Accords préalables: Un cessez-le-feu fiscal aux multinationales

Le principe des accords préalables en matière de prix de transfert constitue l’une des mesures phares de la loi de finances 2015. Après la publication du décret sur les modalités d’application (n°2-16-571) au Bulletin officiel n°6594 du 10/08/2017, la Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une circulaire apportant plus de détails sur le mode opératoire du chapitre dédié aux prix de transfert (article 234 bis et 234 ter du Code général des impôt...